pour établir le registre de l'infrastructure du réseau ferré national

précité

pour transmettre à l'établissement public de sécurité ferroviaire

au titre de l'article 10 du décret du

susvisé, toute demande d'autorisation de circulation d'essais de matériels roulants dépourvus de l'autorisation prévue à l'article 43 dudit décret

pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d'exécution s'y rapportant

pour formuler les avis de RFF prévus dans le décret no 2006-1279 du

à l'exception de l'avis sur la demande d'agrément de sécurité du gestionnaire d'infrastructure délégué prévu à l'article 24 du même décret

pour délivrer à l'établissement public de sécurité ferroviaire toute attestation de compatibilité d'un matériel roulant avec les caractéristiques tech niques d'une section de ligne existante, conformément au chapitre 9 du système de gestion de la sécurité

pour communiquer trimestriellement à l'éta blissement public de sécurité ferroviaire la valeur des indicateurs de sécurité

pour communiquer au bureau d'enquête sur les ac cidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué, la survenue des accidents et incidents graves., ET DE LA MER

pour approuver, lorsque Réseau ferré de France est le promoteur, les dossiers prévus

au titre V du décret du

susvisé

pour approuver et publier

en application de l'article 10 du décret no 2006-1279 du

relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières

directeur général adjoint d'un établissement ferroviaire ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Au grade de chevalier

pour établir le registre de l'infrastructure du Réseau ferré national

précité

pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d'exécution s'y rapportant

pour formuler les avis de RFF prévus dans le décret n o 2006-1279 du

à l'exception de l'avis sur la demande d'agrément de sécurité du gestionnaire d'infrastructure délégué prévu à l'article 24 du même décret

pour communiquer trimestriellement à l'établissement public de sécurité ferroviaire la valeur des indicateurs de sécurité

pour communiquer au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué, la survenue des accidents et incidents graves

pour approuver et publier

en application de l'article 10 du décret n o 20061279 du

relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du Réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières

pour signer

dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Est européenne, pour signer

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

directeur des opérations LGV est européenne, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

directeur des opérations LGV Est-Européenne, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

directeur des opérations LGV Est-Européenne, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées

à compter des dates

tableau d'avancement (ponts et chaussées)

le tableau d'avancement

au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées

au titre de l'année 2006 est fixé

directeur des opérations LGV Est européenne

dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, les autorisations de passation liées à tout marché, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer

dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer

dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, les autorisations de passation liées

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Est européenne, pour signer

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

directeur des opérations LGV Est-européenne

à l'exception des affaires que le délégant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes

dans les mêmes conditions

les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ou leurs avenants, à l'exception des documents suivants

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée le

pour signer

dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Est européenne, pour signer

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

directeur des opérations de la LGV Est européenne

dans le respect des procédures définies au sein de l'établissement et dans la limite de l'enveloppe du projet fixée à 3,750 millions d'euros hors taxes, les commandes nécessaires auprès de la société Nortel en exécution du marché 3 F00009 (« Projet GSM-R Infrastructure. Equipements des sous-systèmes Commutation et Radio. Lots nos 1 et 2 ») pour les besoins de la couverture radio GSM-R de la LGV Est européenne

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée le

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée le

directeur des opérations LGV est-européennes

à l'exception des affaires que le délégant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les mêmes conditions, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants, à l'exception des suivants

directeur des opérations LGV Est-européenne

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 1 er cidessus, toute convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

directeur des opérations LGV est-européennes

à l'exception des affaires que le déléguant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les mêmes conditions, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants à l'exception des suivants

directeur des opérations LGV Est-européenne

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation des opérations entrant dans son domaine de compétence, pour signer

dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus pour signer

dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer

directeur-adjoint des opérations LGV Est européenne, pour signer les actes ou décisions visées aux articles 1er et 2 de la décision du

visée ci-dessus

directeur-adjoint des opérations LGV Est-européenne

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Est européenne et à l'exception des affaires que le président se réserve

au titre des opérations nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Est européenne, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, tout contrat et convention passé avec une collectivité locale, un gestionnaire de réseau ou une association foncière dont le montant est inférieur à 10 millions de francs

pour signer

dans les mêmes conditions

ingénieurs en chef des ponts et chaussées

ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après

tableau d'avancement (ponts et chaussées)

le tableau d'avancement

au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe est fixé

pour l'année 1993