pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d'exécution s'y rapportant
pour délivrer à l'établissement public de sécurité ferroviaire toute attestation de compatibilité d'un matériel roulant avec les caractéristiques tech niques d'une section de ligne existante, conformément au chapitre 9 du système de gestion de la sécurité
pour communiquer au bureau d'enquête sur les ac cidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué, la survenue des accidents et incidents graves., ET DE LA MER
en application de l'article 10 du décret no 2006-1279 du
19 octobre 2006
relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières
pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d'exécution s'y rapportant
pour communiquer au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué, la survenue des accidents et incidents graves
en application de l'article 10 du décret n o 20061279 du
19 octobre 2006
relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du Réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières
directeur des opérations LGV est européenne, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur des opérations LGV Est-Européenne, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur des opérations LGV Est-Européenne, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, les autorisations de passation liées à tout marché, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
à l'exception des affaires que le délégant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes
dans le respect des procédures définies au sein de l'établissement et dans la limite de l'enveloppe du projet fixée à 3,750 millions d'euros hors taxes, les commandes nécessaires auprès de la société Nortel en exécution du marché 3 F00009 (« Projet GSM-R Infrastructure. Equipements des sous-systèmes Commutation et Radio. Lots nos 1 et 2 ») pour les besoins de la couverture radio GSM-R de la LGV Est européenne
à l'exception des affaires que le délégant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes
dans les mêmes conditions, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants, à l'exception des suivants
dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros
dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 1 er cidessus, toute convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros
à l'exception des affaires que le déléguant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes
dans les mêmes conditions, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants à l'exception des suivants
dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes
dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer
directeur-adjoint des opérations LGV Est-européenne
Objet:
au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Est européenne et à l'exception des affaires que le président se réserve
au titre des opérations nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Est européenne, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, tout contrat et convention passé avec une collectivité locale, un gestionnaire de réseau ou une association foncière dont le montant est inférieur à 10 millions de francs
